Amendement n° 273 · Article 15

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 744‑3‑1. – Dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, des mesures sont prises pour prévenir la violence et les actes d’agression, y compris les violences et le harcèlement sexuels. ».

Une étude publiée en 2008 (Violence à l’égard des femmes migrantes et réfugiées dans la région euro-méditerranéenne : études de cas : –France, Italie, Égypte et Maroc, Jane Freedman et Bahja Jaml) fait état d’une forte fréquence des cas de violences envers les femmes hébergées en centres d’accueil en France. Selon l’OFII, en cas de violence en CADA, le personnel dirigeant peut prendre des mesures disciplinaires telles que la rupture du contrat de résidence, et éventuellement la demande du transfert de la victime vers un autre centre.

Cet amendement vise à répondre à cette situation en chargeant l’OFII, responsable du dispositif d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, de prendre les mesures appropriées pour prévenir la violence et les actes d’agression, notamment ceux fondées sur le genre, à l’intérieur des lieux d’hébergement.

Cette proposition s’inscrit dans la politique volontariste et globale de la France contre les violences faites aux femmes, renforcée notamment par la loi du 4 août pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Elle s’appuie par ailleurs sur la directive 2013/33/UE (4° de l’article 18), que retranscrit le présent projet de loi, qui prévoit précisément que « les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour prévenir la violence et les actes d’agression fondés sur le genre, y compris les violences et le harcèlement sexuels, à l’intérieur des locaux et centres d’hébergement ».