Amendement n° 205 · Article 18

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis . – Le 10° du même article est ainsi rédigé :

« 10° À l’étranger bénéficiant depuis trois ans au moins de la protection subsidiaire, ainsi qu’à ses proches tels qu’énumérés au 8°. ».

Le rapport de l’IGAS de septembre 2013 insiste sur la nécessité́ d’accroître les efforts permettant de lever les obstacles à l’intégration sociale, culturelle et professionnelle des étrangers. Par ailleurs, comme le fait remarquer l’exposé de motifs du projet de loi étrangers, le Gouvernement a souligné́ que les premières années d’installation en France sont déterminantes pour l’insertion des nouveaux arrivants dans la société́ française.

Le CESEDA prévoit la carte de résident de plein droit pour les apatrides après trois ans de séjour régulier en France. Cette mesure se justifierait également pour les personnes placées sous protection subsidiaire. Même si les circonstances ayant donné lieu à la nécessité de protection changent, il est utile de fixer un délai au-delà duquel une personne ne peut plus être renvoyée dans son pays, sans quoi l’intégration, dont l’objectif est pourtant affiché, est constamment retardée et compromise.