Amendement n° 203 · Article 15
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 34, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« , de ses attaches familiales ou personnelles ».
Exposé sommaire
La directive accueil, en prévoyant que l’hébergement « ne porte pas atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée » (article 7 §1), intègre le droit à une vie privée et familiale protégé par l’article 8 CEDH. A la nécessité d’intégrer le nécessaire respect de ce droit s’ajoute « l’avantage de ne pas créer de demande supplémentaire, et de diminuer la charge financière de l’État » ainsi que le relevait le CEC dans son rapport du 10 avril 2014 qui propose de « préserver la possibilité pour le demandeur d’asile d’être hébergé en dehors du dispositif national d’accueil (sans suppression de l’ATA) s’il peut être hébergé par un proche ».
Cosignataires (22)
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Edith Gueugneau, Benoît Hamon, Anne-Yvonne Le Dain, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Michel Pouzol, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Stéphane Travert