Amendement n° 198 · Article 10

De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
Dossier: Affaires étrangères : réforme du droit d'asile

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis L’article L. 733‑2 est abrogé ; ».

Exposé sommaire

Le mécanisme des ordonnances, selon lequel le président et les présidents de section peuvent par ce moyen régler les affaires dont la nature ne justifie pas l’intervention d’une formation collégiale, doit être supprimé dans la mesure où il fera double emploi avec la procédure accélérée.

Cosignataires (22)

Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Edith Gueugneau, Benoît Hamon, Anne-Yvonne Le Dain, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Stéphane Travert