Amendement n° 194 · Article 9 A

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le délai ne commence à courir qu’avec l’effectivité de ces assistances. ».

La possibilité d’une assistance serait vaine si le délai vaine si le délai pouvait courir malgré son indisponibilité.C’est d’ores et déjà la règle telle que fixée par le Conseil d’État. Mais les praticiens du droit d’asile soulignent qu’elle n’est pas respectée. Il est donc utile de la reprendre dans la loi ne serait-ce que pour inciter l’administration à s’assurer de la mobilisation effective des moyens d’interprétariat et d’assistance juridique