Amendement n° 193 · Article 15
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
L’intervention du juge administratif selon une procédure d’urgence n’est justifiée par aucune circonstance particulière.
L’administration dispose du privilège du préalable : elle n’a pas besoin de recueillir l’aval du juge pour ordonner à un demandeur d’asile débouté d’évacuer un lieu d’hébergement. Il semble donc nécessaire de supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article L. 744‑5.
Cosignataires (20)
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Sandrine Doucet, Edith Gueugneau, Benoît Hamon, Anne-Yvonne Le Dain, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Stéphane Travert