Amendement n° 192 · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 213‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « quatre‑vingt‑seize » ; ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article L. 213‑9 du CESEDA est insuffisante au regard de l’obligation de prévoir un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’interprétée dans l’arrêt G. contre France du 26 avril 2007.
Quelle est ainsi l’effectivité d’un droit au recours lorsqu’un refus d’entrée est notifié le vendredi en fin d’après-midi ?
Cosignataires (23)
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Edith Gueugneau, Benoît Hamon, Chaynesse Khirouni, Anne-Yvonne Le Dain, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Michel Pouzol, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Stéphane Travert