Amendement n° 184 · Article 12
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Si l’autorité administrative n’a pas respecté le délai mentionné à l’article L. 741‑1, ces formalités sont réputées remplies et l’étranger peut saisir l’Office. ».
Exposé sommaire
Ce délai est fixé par l’article 6 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et constitue l’une des principales mesures destinées à concrétiser l’objectif de raccourcissement des délais de procédure.
Il mettra fin à l’atrophie du dispositif d’asile qui est souvent lié aux pratiques préfectorales (à Paris deux à trois mois).
Il est donc essentiel que le délai de trois jours soit inscrit dans la loi. Si la préfecture ne respecte pas le délai, le demandeur doit pouvoir saisir l’OFPRA d’une demande.
Cosignataires (21)
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Edith Gueugneau, Benoît Hamon, Anne-Yvonne Le Dain, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Stéphane Travert