Amendement n° 179 · Article 7
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots :
« a présenté »
le mot :
« présente ».
Exposé sommaire
Le texte porte sur les documents présentés à l’autorité administrative en charge de l’enregistrement de la demande d’asile. L’amendement vise à prévenir toute confusion avec les documents, qui auraient pu être présentés lors de l’entrée sur le territoire français.
Cosignataires (22)
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Edith Gueugneau, Benoît Hamon, Anne-Yvonne Le Dain, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Stéphane Travert