Amendement n° 178 (Rect) · Article 10

Après la seconde occurrence du mot :

« application »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« des 1° et 2° du I de l’article L. 723‑2 ou de l’article L. 723‑10, elle statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ».

Le recours suspensif examiné en formation collégiale constitue une garantie prévue à l’article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013.

Il doit être étendu aux décisions d’irrecevabilité.

La collégialité permet à des personnalités qualifiées qui sont nommées pour leur expertise juridique ou géopolitique de contribuer à une exacte appréciation des faits et de la situation dans le pays d’origine.

Toutes les catégories de demandeurs d’asile, y compris ceux dont la demande est examinée de façon accélérée, doivent bénéficier des avantages liés à la qualité d’un tel examen.

Dans ce dernier cas, le délai pour statuer est cependant réduit à trois mois. Il faut rappeler qu’en audition, la Présidente de la CNDA a considéré que le délai de 5 semaines était irréaliste.