Amendement n° 171 (Rect) · Article 5
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« toute indication »
les mots :
« tout élément ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13.
Exposé sommaire
S’il est légitime que l’autorité judiciaire informe l’OFPRA des éléments faisant suspecter qu’une personne relève des clauses d’exclusion, la loi doit organiser une communication loyale. Cela suppose non seulement que les éléments à décharge soient également communiqués mais que, par la connaissance de la procédure dont sont issus les éléments communiqués, l’étranger en cause puisse exercer dans toute sa dimension son droit à la contradiction des éléments à charge.
Cosignataires (22)
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Edith Gueugneau, Benoît Hamon, Chaynesse Khirouni, Anne-Yvonne Le Dain, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Stéphane Travert