Amendement n° 147 · Article 2
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article 47 du Règlement, les mots : « , du président de la Commission des affaires européennes » sont supprimés.
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement de l’Assemblée nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente.
Cosignataires (22)
Ibrahim Aboubacar, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Isabelle Bruneau, Christophe Caresche, Philip Cordery, Jacques Cresta, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Sandrine Doucet, William Dumas, Jean-Patrick Gille, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Rémi Pauvros, Christophe Premat, Gilles Savary