Amendement n° 82 · Article 3
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La fusion ou le changement de rattachement d’une collectivité territoriale ne peut résulter que d’une consultation référendaire du suffrage universel dans l’ensemble des collectivités concernées .
A cet égard,l’article 3, qui s’en remet à des tractations entre des grands notables locaux constituerait un recul démocratique inacceptable .