Amendement n° 44 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ;
« a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de garder pour le déplacement d’un département entre deux régions, l’accord du département et de la région d’accueil.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Franck Gilard, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, François de Mazières, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni