Amendement n° 27 · Article 12
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 13/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 20.
Exposé sommaire
Cet article propose le report des élections régionales.
La modification du calendrier des élections régionales serait pertinente si elle répondait non seulement à une réorganisation territoriale mais aussi à une nouvelle répartition des compétences. Or, aucun projet de répartition des compétences n’a été soumis au vote de la représentation nationale. Les raisons pour repousser les échéances électorales ne sont donc pas suffisantes.
Cette mesure constitue plutôt une manœuvre électorale de la part d’un exécutif dont l’organisation politique n’a connu que des échecs au cours des élections intermédiaires.