Amendement n° 179 · Article PREMIER
De Michel Sordi (Les Républicains) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis A. – Si, avant le 1er mars 2015, tous les conseils départementaux et le conseil régional d’une région existante avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi demandent à fusionner en une collectivité territoriale unique, cette fusion est prononcée par décret.
« La collectivité territoriale unique visée à l’alinéa précédent exerce l’ensemble des compétences attribuées par la loi à la région et aux départements qu’elle regroupe. Elle leur succède dans tous leurs droits et obligations.
« Le présent I bis s’applique par dérogation à l’article L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales et par dérogation aux autres articles de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Dans de nombreuses régions il serait tout à fait pertinent de fusionner les structures régionales et départementales existantes. Tout en conservant une logique d’économies budgétaires, cela préserverait les solidarités qui se sont créées depuis des siècles pour les départements et depuis des décennies pour les régions. De plus cela permettrait d’éviter la création de régions trop grandes dont la taille serait incompatible avec une exigence de proximité par rapport aux usagers et au terrain.