Amendement n° 151 · Article 1er A
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Cet article est rétabli dans la rédaction suivante :
« Une fois la réforme territoriale arrêtée, et les éventuelles options exercées, les schémas nationaux directeurs des transports, flux et mobilités sont adaptés à la nouvelle organisation territoriale de manière à avoir un aménagement du territoire et une nouvelle organisation cohérents. »
Exposé sommaire
On ne peut pas imaginer que l’organisation territoriale de la France ne soit pas compatible et cohérente avec l’organisation de ses transports et de ses mobilités.
Cosignataires (22)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Jean-Pierre Decool, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Hervé Gaymard, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Alain Marsaud, Pierre Morel-À-L'Huissier, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Jean-Frédéric Poisson, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller