Amendement n° 4 · Article 2
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n°1986) »
- Dossier
- Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2014 | Scrutin n° 978 | adopté | 18 pour, 15 contre, 0 abst. |
Dispositif
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Exposé sommaire
Amendement de conséquence.