Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (n°2296) »
- Dossier
- Travail : désignation des prud'hommes
Scrutins sur cet amendement
| 20/11/2014 | Scrutin n° 963 | rejeté | 21 pour, 27 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , en tenant compte de l’intégration des organisations syndicales, des demandeurs d’emplois et des non syndiqués ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de préciser dans le texte autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance un certain nombre d’éléments.
L’audience doit être évaluée localement au niveau du ressort de chaque conseil afin d’avoir une représentation des conseillers au plus près des spécificités du bassin d’emploi.
Doivent être désignés des représentants issus d’organisation syndicale qui s’impliquent localement et connaissent par conséquent parfaitement le secteur.
Cosignataires (4)
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Michel Destot