Amendement n° 32 (2ème Rect) · Article PREMIER
De Jacques Pélissard (Les Républicains) · déposé le 30/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (2244) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle
- Sous-amendement de
- n° 28
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 2113‑2 »,
insérer les mots :
« et que les conseils municipaux de toutes les communes concernées ne se sont pas prononcés en faveur d'un même nom pour la commune nouvelle ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« pour la commune nouvelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« nouvelle »,
insérer les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire
La détermination du nom de la commune nouvelle doit pouvoir émaner d’une initiative des communes concernées.
C’est pourquoi, il est proposé d’assouplir la procédure envisagée qui laisse peu de place à la négociation préalable entre les communes, alors que le nom de la commune relève davantage du projet politique et de l’identité que les élus veulent attribuer à la commune nouvelle.
Il faudrait que cette procédure ne soit mise en œuvre qu’en l’absence d’une proposition des élus.