Amendement n° 28 · Article PREMIER

L’article L. 2113‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Lorsque la création d’une commune nouvelle est demandée dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑2, le représentant de l’État dans le département soumet pour avis à chaque conseil municipal des communes concernées une ou plusieurs propositions de nom pour la commune nouvelle. À compter de sa notification, le conseil municipal dispose d’un délai d’un mois pour émettre un avis sur cette proposition. » ;

2° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « II. – » ;

3° Au premier alinéa, les mots : « en détermine la date » sont remplacés par les mots : « détermine le nom de la commune nouvelle au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création ».

Lors les auditions menées par votre rapporteure et dans les retour d’expérience des communes nouvelles mises en place, la question du nom de la commune nouvelle est apparue à plusieurs reprises. aussi le présent amendement organise une consultation spécifique des conseils municipaux des communes intéressées sur le nom à retenir pour la commune nouvelle.