Amendement n° 30 · Article 2
De Jacques Pélissard (Les Républicains) · déposé le 30/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (2244) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle
- Sous-amendement de
- n° 24
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« renouvellement »
insérer le mot :
« général ».
Exposé sommaire
Il convient de viser dans le texte le renouvellement général ce qui exclut le renouvellement partiel.