Amendement n° 24 · Article 2
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (2244) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après le mot : « délégué », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2113‑11 du même code est supprimée. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « I. – ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« premier alinéa du présent article »
les mots :
« deuxième alinéa du présent I ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du premier alinéa est insérée la référence : « II. – ».
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration légistique de la rédaction, destiné à distinguer clairement les modalités de désignation des maires délégués et leurs attributions.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 30 · Retiré