Amendement n° 795 · Article 46
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans des domaines d’importance pour les acteurs de la transition : installation d’énergie renouvelable, la définition du régime d’autoproduction, la procédure d’appel d’offre.
La procédure législative classique semble donc plus adaptée pour tenir compte des objectifs, contraintes et opportunités.
Cosignataires (22)
Damien Abad, Yves Albarello, Xavier Breton, Jérôme Chartier, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Alain Leboeuf, Frédéric Lefebvre, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Éric Straumann, Alain Suguenot, Catherine Vautrin, Philippe Vitel