Amendement n° 674 (Rect) · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les politiques publiques répondent à l’exigence de sécurité d’approvisionnement énergétique en incitant fiscalement les organisations de regroupement des producteurs de la ressource énergétique au regroupement de parcelles inscrites en nature de bois et forêt au cadastre. ».
Exposé sommaire
Pour atteindre le taux de 32 % de la consommation énergétique de source renouvelable (et 38 % de la chaleur renouvelable), il est nécessaire de développer les unités de production d’énergie renouvelable, mais ce déploiement serait vain sans assurer une sécurité d’approvisionnement local. C’est à ce titre que la politique publique de l’énergie assure la sécurité d’approvisionnement (article 1er).
Pour les filières où la ressource énergétique est matière, comme la biomasse, les détenteurs de la ressource doivent être incités à se regrouper. Ce regroupement est facteur de compétitivité et donc de fiabilité des approvisionnements.
Cosignataires (22)
Damien Abad, Yves Albarello, Xavier Breton, Jérôme Chartier, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Alain Leboeuf, Frédéric Lefebvre, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Éric Straumann, Alain Suguenot, Catherine Vautrin, Philippe Vitel