Amendement n° 557 · Article 57

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Énergie » ;

2° Elle est complétée par un article L. 2224‑39 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224‑39. – I. – Dans le cadre de l’exercice des compétences prévues à la présente section, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, constituer d’un commun accord un pôle territorial énergétique afin d’animer, de coordonner et de mutualiser certaines de leurs missions en intégrant les objectifs d’efficacité énergétique et de gestion économe des ressources mentionnés aux articles L. 100‑1, L. 100‑2 et L. 104 du code de l’énergie, en vue de développer un ou plusieurs territoires à énergie positive dans le ou les périmètres définis par les membres de ce pôle. 

« La constitution du pôle territorial énergétique est décidée par délibérations concordantes de ses membres. Elle est approuvée par arrêté du représentant de l’État dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège. Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d’un pôle territorial énergétique.

« II. – Le pôle territorial énergétique est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes prévus aux articles L. 5721‑2 et suivants du présent code, sous réserve des dispositions du présent article. Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l’article L. 5711‑1 ou à l’article L. 5721‑2. Il comprend dans tous les cas la ou les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité situées dans son ressort géographique.

« Les modalités de répartition de sièges au sein de l’organe délibérant du pôle tiennent compte du poids démographique des groupements de collectivités territoriales qui le composent. Chaque membre dispose d’au moins un siège sans pouvoir disposer de plus de la moitié de sièges.

« Un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui remplit au moins l’une des conditions fixées au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 peut se transformer en pôle territorial énergétique. Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des membres qui composent ce pôle. Le comité syndical et les organes délibérants des membres du pôle se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. La transformation est prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les membres du pôle font partie du même département et par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire.

« III – Dans le cadre d’un périmètre défini d’un commun accord par ses membres, le pôle territorial peut se voir confier une mission de coordination des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur. Il établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie qui a pour objectif de veiller à leur coordination, notamment pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 712‑2 du code de l’énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte du ou des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d’électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2224‑31, ainsi que du ou des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou du présent code froid mentionnés à l’article L. 2224‑38.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au pôle territorial énergétique auquel ils appartiennent l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229‑26 de l’environnement.

« Le pôle territorial énergétique peut aménager et exploiter des équipements de production d’énergie en lieu et place de ses membres visés à l’article L. 2224‑32 du présent code et au I de l’article 88 de la loi 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Il peut également détenir dans les conditions prévues à l’article L. 2253‑2 des actions d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables.

« IV. – Le pôle territorial énergétique peut conclure des conventions en application des dispositions prévues à l’article L. 5721‑9 et au I de l’article L. 5111‑1‑1. ».

II. – Le premier alinéa de l’article L. 5722‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « lorsqu’ils exercent la compétence visée au premier alinéa de cet article ».

La présente proposition a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer, sur la base du volontariat et à titre expérimental pour une durée de trois ans, une structure de coopération interterritoriale dans le domaine énergétique, constituée sous la forme d’un syndicat mixte ouvert et intitulée pôle territorial énergétique (PTE), sur le modèle de ce qui existe déjà dans le secteur des transports depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Une telle structure offre un cadre adapté et souple pour assurer une nécessaire coordination entre les réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, lorsque coexistent, sur un même territoire, plusieurs autorités organisatrices de ces réseaux, ce qui est le cas la plupart du temps.