Amendement n° 552 · Article 56
De Frédérique Massat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224‑31 ».
Exposé sommaire
Compte tenu de leur expérience dans ce domaine, les autorités organisatrices de la distribution d’énergie doivent pouvoir continuer à réaliser des actions de maîtrise de la demande dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales.
Cosignataires (19)
Pierre Aylagas, Yves Blein, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Hervé Féron, Jean Launay, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Christophe Premat, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé