Amendement n° 267 · Article 4
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 29/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales »,
les mots :
« , travaux, installations et aménagements sous maîtrise d’ouvrage publique ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’uniformiser le périmètre d’application de l’article 4 en étendant au II (comme c’est déjà le cas au I), le principe d’exemplarité publique aux « travaux, installations et aménagements ». Limiter cette disposition aux seules nouvelles constructions est trop restrictif et peut entrainer des incertitudes sur le périmètre d’application.
Cosignataires (19)
Yves Albarello, Julien Aubert, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Sordi, Éric Straumann, Philippe Vitel