Amendement n° 2613 · Article 9
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 263
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le taux :
« 5 % »
insérer les mots :
« de leur parc de vélos ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le taux :
« 2 % »
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Il convient de préciser que l'obligation d'acquérir des vélos à assistance électrique concerne les services de l’État et de ses établissements publics qui gèrent une flotte de vélos.