Amendement n° 2595 · Article 19 bis
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 1986
Dispositif
Substituer au dernier alinéa de l’article 19 bis l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'Etat, publié au plus tard le 30 juin 2015, détermine les conditions d'application du présent article, ainsi que les sanctions prévues en cas de distribution, onéreuse ou gratuite, de sacs plastiques à usage unique non compostables. Il fixe notamment la teneur bio-sourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés aux alinéas 3° et 5°, ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision