Amendement n° 1986 · Article 19 bis

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« À compter du 1^er juillet 2015, à l’exception des sacs compostables à compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées mentionnés au 2°, ne sont autorisés à la distribution gratuite ou à la vente, que les sacs réutilisables d’une contenance supérieure ou égale à 40 litres, d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 micromètres et pour lesquels il existe en France une filière de recyclage. ».

De nombreuses grandes surfaces proposent, depuis quelques années, aux consommateurs d’acquérir à prix modique des sacs plastiques réutilisables, dont les caractéristiques sont mentionnées dans le dispositif de cet amendement (contenance supérieurs ou égale à 40 M et d’une épaisseur moyenne ou égale à 50 micromètres). De plus en plus de citoyens ont été sensibilisés aux impacts des sacs plastiques à usage unique et pensent dès lors à emporter leurs sacs réutilisables lorsqu’ils vont faire leur course. Le changement de comportement à cet égard est déjà en cours. Il semble cependant important d’encourager ce type de pratique vertueuse, et notamment en perspective de l’interdiction des sacs plastiques à usage unique (amendement voté en commission spéciale) qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2016, et de soutenir la filière de recyclage de ces sacs réutilisables, qui, une fois abîmés, doivent être recyclés sur le territoire.