Amendement n° 2344 · Article 21 quater
De Alain Leboeuf (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année
« 2017 »
l’année :
« 2019 »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les entreprises ont déjà prévu leurs plans d’investissements pour 2015.
Comment pourront-elles financer l’ensemble des investissements induits par cet article sur l’ensemble de leurs sites sur la seule année 2016 ? D’autant que, pour certaines d’entre elles, des négociations foncières devront s’engager pour agrandir les sites ou en trouver de nouveaux.
L’objet du présent amendement est donc d’accorder un délai supplémentaire aux entreprises jusqu’au 1er janvier 2019.