Amendement n° 2338 · Article 62

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il envisage d’adopter une disposition spécifique au titre de l’habilitation mentionnée à l’alinéa précédent, il en évalue préalablement l’impact sur les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 121‑7 et L. 121‑8 du code de l’énergie. Cette évaluation ainsi que l’ensemble des éléments ayant permis le chiffrage, sont transmis au ministre en charge de l’énergie qui recueille l’avis de la commission de régulation de l’énergie. ».

L’alinéa 4 de l’article 62 du projet de loi a pour objet de renouveler l’habilitation du conseil régional de la Martinique à fixer sur son territoires des règles spécifiques en matière d’énergie, en application des mécanismes juridiques définis par l’article 73 de la Constitution et les lois organiques 2007‑223 du 21 février 2007 et 2011‑883 du 27 juillet 2011 permettant de déléguer aux régions d’outre-mer des compétences législatives ou réglementaires afin de répondre au mieux aux caractéristiques locales.

Le présent amendement prévoit que le conseil régional adresse au ministre de l’énergie l’ensemble des éléments ayant permis de prévoir l’impact sur les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 121‑7 et L. 121‑8 du code de l’énergie.