Amendement n° 2280 · Article 46
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des entreprises déjà tenues de produire des documents portant sur le même objet ».
Exposé sommaire
L’objectif visé par cet alinéa est déjà largement satisfait par les obligations qui incombent aux entreprises soumises à quota d’émissions de gaz à effet de serre. Des documents de même nature et contenant les mêmes informations que celles prévues dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre leur sont demandés par l’administration.
Dans un souci de simplification administrative s’inscrivant dans la mise en place du principe dit du « dites-le nous une fois », il semble logique d’exclure les entreprises soumises à quota de cette obligation.
Cosignataires (22)
Damien Abad, Yves Albarello, Xavier Breton, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Lionnel Luca, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Philippe Vitel