Amendement n° 2052 · Article 50
De Victorin Lurel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« des outre-mer, ».
Exposé sommaire
Afin de veiller à la bonne représentation des intérêts des zones non-interconnectées, cet amendement vise à permettre au ministre des outre-mer de saisir le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité pour toute question relative au suivi et à l’évaluation des politiques de péréquation.
Cosignataires (9)
Ibrahim Aboubacar, Chantal Berthelot, Éric Jalton, Serge Letchimy, Victorin Lurel, Monique Orphé, Hervé Pellois, Boinali Said, Jean Jacques Vlody