Amendement n° 164 · Article 3
De Michel Sordi (Les Républicains) · déposé le 29/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Insérer un article ainsi rédigé :
Titre II MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L’ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS
Article 2 bis (nouveau)
La rénovation énergétique des logements participe à la politique de l’énergie de la France.
L’amélioration de la performance énergétique est désormais rendue obligatoire avant tout acte de vente d’un logement appartenant à un organisme HLM.
Un décret en Conseil d’Etat précisera le calendrier de mise en oeuvre de cet objectif ainsi que les objectifs thermiques à atteindre au regard de la règlementation thermique des bâtiments en vigueur.
Exposé sommaire
Cet amendement cherche à renforcer l’objectif posé par le projet de loi « d’amplification massive du chantier de l’isolation thermique des bâtiments ».
Pour ce faire il pose de manière solennelle le caractère obligatoire de la rénovation thermique pour l’ensemble des bâtiments appartenant à des opérateurs HLM, sans exception contrairement au dispositif voté dans la loi ALUR.
Il propose d’en assurer sa mise en œuvre en la liant à un moment fort de la vie d’un bâtiment : au moment de sa vente.
Un décret en Conseil d’Etat doit en préciser les modalités d’application y compris au niveau des pénalités si l’objectif de rénovation n’est pas rempli avant l’acte de vente.