Amendement n° 143 · Article 5
De Michel Sordi (Les Républicains) · déposé le 29/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lorsque cette isolation n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement »
les mots :
« si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l’isolation ».
Exposé sommaire
Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d’isolation engagés.
L’expression proposée est trop vague et pourrait prêter à recours : les critères qui rendent impossible la réalisation technique et juridique d’une étude visant à interdire des travaux d’isolation ne sont pas définis.
Au contraire le mécanisme proposé pose le principe de la réalisation d’une étude de faisabilité préalable pour interdire une isolation de façade.