Amendement n° 1317 · Article 12

L’article L. 3222‑3 du code des transports est abrogé.

L’article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports a instauré une majoration forfaitaire obligatoire du prix de la prestation de transport routier de marchandises destinée à compenser la charge résultant de l’écotaxe poids-lourds.

Cette majoration est aujourd’hui rejetée, à l’instar de l’écotaxe elle-même, désormais péage de transit, par l’ensemble des acteurs et utilisateurs du transport routier de marchandises qui la jugent à la fois impraticable et inéquitable. Assise sur un prix librement établi entre contractants et limitée aux seuls contrats de transport de droit français, elle ne constitue en rien une protection pour le transport routier français, bien au contraire. Elle est une invitation supplémentaire à recourir à la concurrence européenne, au risque d’affaiblir encore un peu plus le pavillon français.

Il est donc proposé de la supprimer afin de sortir d’une logique conduisant à faire de la fiscalité écologique en France un handicap pour nos entreprises. Cette suppression serait, au demeurant, en cohérence avec la philosophie du présent texte qui entend faire du développement durable un levier de croissance innovant et non pas un alibi au comblement de nos déficits publics.