Amendement n° 1232 · Article 30
De Alain Leboeuf (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans préjudice des dispositions des contrats de concession existants ; ».
Exposé sommaire
Il convient d’éviter toute rupture d’égalité entre les concessions en cours et les concessions renouvelées.