Amendement n° 1225 · Article 29
De Alain Leboeuf (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et dont la puissance installée excède 1 000 mégawatts ».
Exposé sommaire
L’étude d’impact du présent projet de loi précise que le nouveau dispositif de SEM est une « modalité optionnelle et n’a pas vocation à être généralisée à l’ensemble du parc concédé. » L’étude présente cette modalité comme concernant « les concessions hydroélectriques présentant des enjeux particuliers en matière de sécurité du système électrique »
Si ce schéma peut prendre du sens à l’échelle de concessions de taille très conséquente, sa complexité rendrait son application aux petites concessions contre-productive, car inadaptée à la spécificité des vallées de petite taille.
Dès lors, les concessions de taille inférieure à 1000 MW ne doivent pas être concernées par le schéma SEM. Cette exemption, qui n’empêche nullement d’autres formes d’association des collectivités locales volontaires à l’exploitation, permettrait de surcroît de ne pas reporter à nouveau le lancement des premiers appels public à candidature pour les concessions non concernées par le dispositif du barycentre prévu à l’article 22.