Amendement n° 1126 · Article 6 bis
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie est complété par les mots : « à moins que le propriétaire ou le bailleur ne démontre que ces installations ne sont pas techniquement possibles ou nécessitent de modifier l’ensemble des installations de chauffage ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les locataires et à leur garantir leur droit à une individualisation de leurs frais de chauffage.
Tout propriétaire ou bailleur qui refuserait ce droit devra apporter la preuve de l’impossibilité technique ou de la nécessité de revoir toute l’installation de chauffage.