Amendement n° 1125 (Rect) · Article 6 bis
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie, les mots : « une installation », sont remplacés par les mots : « des compteurs individuels de consommation de chaleur et d’eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage et des compteurs d’eau chaude ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision
Il précise la nature des installations permettant le comptage de la consommation propre à chaque local occupé à titre privatif dans les immeubles chauffés collectivement, en reprenant les termes exacts de l’art 9 paragraphe 3 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l’individualisation des frais de chauffage, qui s’impose à chaque État membre, à compter du 31 janvier 2016.