Amendement n° 95 · Article 4
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou en cas de récidive ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en conformité avec l’article 1er, visant à renforcer les mesures répressives en cas de récidive dans la commission d’actes de terrorisme, la récidive étant une circonstance aggravante nécessitant des mesures répressives plus sévères.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret