Amendement n° 93 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et motivée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à imposer une obligation de motivation de la décision de prolongation de la décision d’interdiction afin d’imposer le développement de nouveaux arguments et l’argumentation des conditions justifiant la prolongation de la mesure.
Bien que l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, modifiée par la loi du 17 mai 2011, prévoit que les décisions restreignant l’exercice des libertés publiques doivent être motivées, il apparaît souhaitable de repréciser cette obligation.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret