Amendement n° 88 · Article PREMIER
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000»
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 225 000 ».
Exposé sommaire
L’article initial prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une violation d’interdiction de sortie du territoire.
Compte-tenu de l’évolution récente du Code pénal et de l’instauration de la « contrainte pénale », introduite par la réforme pénale de Mme Taubira, cette peine perd tout son sens : l’individu qui aura violer une décision judiciaire pour mener des actions terroristes à l’étranger sera simplement soumis à une peine « hors les murs » et à des travaux d’intérêts généraux
Par conséquent, cet amendement propose de réévaluer le caractère contraignant de la sanction pénale à 10 ans et à 250 000 € : d’un pour que le condamné ne bénéficie pas de la bienveillante « contrainte pénale », de deux parce que l’intention de quitter le territoire en vue de s’adonner à une activité terroriste au sein d’une formation organisée, constitue également une volonté de réaliser un acte de terrorisme. En effet, si l’interdiction de quitter le territoire est prononcée, c’est que la justice a suffisamment d’éléments pour déterminer la nature terroriste du projet de séjour à l’étranger.
Il semble donc logique d’égaliser la sanction avec celles prévues pour les actes de terrorisme.