Amendement n° 84 · Article 6
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« ou l’autorité administrative ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre à l’autorité administrative, représentée par le ministre de l’intérieur, de prononcer l’arrêt d’un service de communication au public en ligne en cas de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme afin de gagner du temps.
Cosignataires (24)
Olivier Audibert Troin, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Éric Ciotti, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann