Amendement n° 64 · Article 15 bis
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en prison. ».
Exposé sommaire
La prison reste l’un des principaux lieux de radicalisation. Ainsi, certains détenus non radicalisés à leur entrée en prison le deviennent au contact d’autres détenus. Afin d’éviter le prosélytisme et toute forme d’endoctrinement islamique, il conviendrait de repenser l’organisation des prisons et d’isoler systématiquement tout individu condamné pour des actes de terrorisme.
Cosignataires (31)
Sylvain Berrios, Jérôme Chartier, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Dominique Dord, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Alain Marleix, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Valérie Pécresse, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Éric Straumann, Alain Suguenot, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Éric Woerth