Amendement n° 63 · Article 15 bis
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les individus présentent des risques de radicalisation religieuse, les fouilles après parloir sont automatiques. Les conditions d’application de ce dispositif sont précisées par un décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a encadré strictement les fouilles après parloir. Selon les professionnels, la conséquence de cet encadrement est que de nombreux supports pénètrent dans la prison (téléphones portables et tablettes notamment), donnant un accès à internet aux détenus.
Compte tenu du rôle d’internet dans le processus de radicalisation en prison, il convient de prévoir des fouilles systématiques après parloir pour tous les individus présentant un risque manifeste de radicalisation. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (30)
Sylvain Berrios, Jérôme Chartier, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Rémi Delatte, Dominique Dord, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Alain Marleix, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Valérie Pécresse, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Éric Straumann, Alain Suguenot, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Éric Woerth