Amendement n° 54 (Rect) · Article 3

La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre I^er du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé :

« Art. 113‑14. – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l’absence d’accord exprès des autorités françaises, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. ».

L’objectif de cet amendement est de créer, conformément aux demandes des juges anti-terroristes, un  délit obstacle d’interdiction de combattre à l’étranger sans autorisation.

Le conflit syrien et le nombre exponentiel de combattants volontaires doivent nous conduire à compléter notre arsenal législatif pour répondre aux conséquences actuelles et futures de l'engagement de djihadistes français. En effet, le ministère de l’Intérieur indique que près de 800 Français sont partis, revenus ou en chemin vers la Syrie.

Selon le juge antiterroriste Marc Trévidic «Au temps des seules filières afghanes ou irakiennes, les services se concentraient sur 30 ou 40 individus par an, interceptés à leur retour. Mais avec le conflit syrien, c'est par centaines que les jeunes tentent de rejoindre les zones de combat et il devient impossible de gérer la masse des retours.». Ainsi, il convient de traiter le problème en amont, en empêchant le départ des individus dans les zones de combat.

La création d’un délit obstacle d’interdiction de combattre à l’étranger sans autorisation marquerait notre détermination à mettre fin  au phénomène djihadiste, en Syrie comme ailleurs dans le monde et viendrait utilement compléter notre arsenal législatif. En effet, il permet non seulement de régler judiciairement le cas des djihadistes sur lesquels il existe peu d'informations pour établir leur participation à un groupe terroriste ou le cas de ceux qui refusent d'admettre qu'ils ont participé à un groupe terroriste. En outre, il permet d'interpeller et de poursuivre tous ceux qui rentrent, quel que soit leur groupe d'appartenance.