Amendement n° 43 · Article PREMIER
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 10/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction de sortie du territoire emporte également la suppression, pendant la durée de cette interdiction, de toute aide sociale prévue par le code de l’action sociale et des familles. ».
Exposé sommaire
Les individus qui font l’objet d’une interdiction de sortie du territoire, parce qu’ils projettent de participer à des actions de nature terroriste, ne doivent faire l’objet d’aucune mesure de solidarité nationale.
Il convient donc de les exclure du bénéfice de toute aide sociale.
Cosignataires (37)
Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Sylvain Berrios, Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Marianne Dubois, Georges Fenech, Yves Foulon, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Fernand Siré, Éric Straumann, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel